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Rapport TRACFIN 2018/2019 – cas 34 Pour la première fois, l’exercice illégal de notre profession est reconnu par l’agence de Traitement du...

Suite à une enquête remarquable de la Brigade Financière de Paris, le Tribunal Correctionnel de Paris a jugé que deux prévenus étaient coupables du...

L’externalisation de l’exercice illégal a été sanctionnée par le juge pénal, suite à des investigations confiées à la brigade financière. En effet, le...

Elle s’est déroulée au tribunal de commerce de Bobigny en présence de l’ensemble de nos partenaires du département. Toutes les interventions ont été...

Concrétisant les travaux menés depuis près de deux ans avec le greffe des procédures ciblées ont été engagées devant le tribunal de commerce de...

Elle a été signée et paraphée dans les locaux de l’Ordre, par Mme le Bâtonnier PEYRON et notre Président. Le Procureur de la République de Paris...

A l’occasion de sa prise de fonction, une réunion a été organisée avec le nouveau procureur adjoint, chef de la division des affaires économiques et...

Lors d’une réunion au parquet du tribunal de grande instance de Nanterre, des contacts directs ont été noués avec des représentants de la division...

Le 9 janvier 2017, le tribunal correctionnel de Créteil a condamné deux multirécidivistes, selon le dispositif suivant : Madame X……. a été reconnue...