L’externalisation de l’exercice illégal a été sanctionnée par le juge pénal, suite à des investigations confiées à la brigade financière. En effet, le 6 septembre 2019, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement d’une chambre correctionnelle spécialisée du TGI de Paris rendu le 15 février 2018. Le prévenu soutenait que des actes comptables établis à l’étranger échappaient à la législation nationale. Le juge d’appel a estimé que :

• l'ensemble des clients résidaient en France ;
• les contrats de prestations de services étaient établis en France ;
• les données et pièces comptables étaient transmises depuis la France ;
• dans les conditions d’intervention figurait la mention « …les données restent en France et respectent la territorialité des données fiscales… » ;
• le site internet était domicilié en France ;
• les représentants légaux étaient domiciliés en France ;
• les prestations comptables étaient facturées puis livrées en France ;
• l’exécution des prestations comptables à l’étranger est sans incidence sur les nombreux faits constitutifs et préalables à un délit consommé sur le territoire national.

Ainsi, la Cour a donc confirmé la déclaration de culpabilité de Monsieur X du chef d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.

La peine d’emprisonnement avec sursis simple a été maintenue, tandis que la Cour a par ailleurs prononcé une peine complémentaire d’interdiction d’exercice dans le domaine comptable de 5 ans.

Cette décision est très importante car elle s’inscrit dans la continuité de celle qui avait été rendue il y a peu, dans un dossier similaire et sanctionne donc à nouveau, les illégaux qui se croient bien fondés à externaliser la tenue comptable à l’étranger.