Condamnations

Reconnus coupable d'EI -

• Monsieur S : 18 mois emprisonnement avec 2 ans de sursis probatoire avec obligation de remboursement du Trésor public (exécution provisoire) 15.000€ amende (exécution provisoire) interdiction de gérer pendant 5 ans inéligibilité pendant 2 ans
• M. G : 2000€ amende
• Solidairement 2000€ de dommages et intérêts 
• 1000€ chacun au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale 

Délinquance financière par un EC : 

• 4 ans d’emprisonnement dont 2 ans avec sursis probatoire pendant 2 ans avec mandat de dépôt différé (incarcération selon les instructions du Procureur du lieu de résidence)
• interdiction définitive d’exercer une profession commerciale et de gérer une entreprise et d’exercer la profession d’EC avec exécution provisoire
• publication du dispositif du jugement
• 10.000€ de dommages et intérêts
• 3000€ au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Reconnu coupable d'EI - Sur reconnaissance préalable de culpabilité : 

• 2ans d’emprisonnement dont 1 an sursis probatoire pendant 2ans
• confusion des peines prononcées par le TJ de Paris (jugement 31.12.24 : 1an + 5000€)
• 5000€ amende
• 10ans d’interdiction d’exercer une profession commerciale et de gérer une entreprise

Reconnu coupable d’EI -

• condamnation pour les faits d'usage de faux
• violation d’interdiction de gérer
• condamnation à une peine de 12 mois sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique
• 100.000 euros d'amende
• interdiction définitive de gérer
• interdiction définitive d'exercer la profession d'EC.
• 1.000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Reconnue coupable d’EI - Madame A et la société G :

• amende de 15 000 euros dont 10 000 avec sursis
• diffusion du dispositif du jugement pendant deux mois
• 1000 euros de dommages et intérêts
• 3000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Renvoi après cassation, reconnu coupable Confirmation de la condamnation

• 10 mois emprisonnement (sursis)
• 15000€  d'amende
• interdiction de gérer et d’exercer une activité commerciale
• 1500€ au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Reconnue coupable d'EI :

• 10 mois d’emprisonnement assortie d’un sursis simple
• 15.000 euros d’amende
• une interdiction de gérer
• une interdiction d’exercer une activité commerciale
• 1.500 euros au titre de l'article 475-1 Code de procédure pénale

Déclarée coupable d’EI - 

• 8 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant 2 ans amende 60.000€
• confiscation des scellés
• saisie des sommes séquestrées
• 3000€ de dommages et intérêts 
•  2000€ au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Reconnue coupable d’EI-

• Monsieur R : 20 000 euros d'amende 
• EC : 10 000 euros d'amende 
• Condamnés solidairement à verser 5000 euros de dommages et d'intérêts 
• 2000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale