Condamnations

Reconnue coupable d’EI :
18 mois d’emprisonnement ferme dont 8 mois avec sursis probatoire pendant 24 mois avec notamment obligation d’exercer une activité professionnelle, obligation de suivre une formation, obligation de réparer ou tout ou partie le préjudice des parties civiles, 5 ans d’interdiction de gérer et d’exercice de certaines activités, obligation de payer sa dette au trésor public, 15.000 € d’amende à titre de peine principale.

Reconnue coupable d’EI :

1 an d’emprisonnement avec sursis

10 000 euros d’amende

1000 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 475-1 du CPP 

Prévenu : 

-peine de 120 jours-amende d'un montant de 150 euros, soit l’équivalent d’une amende de 18.000 euros. Chaque jour-amende non payé correspond à un jour de prison, soit en l’espèce un maximum de 4 mois d’emprisonnement en cas de non-paiement.  

- à verser au Conseil National de l'Ordre des Experts-Comptables, reçu en sa constitution de partie civile : 

• 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
• 1.800 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. 

1er prévenu (expert-comptable):  6 mois d’emprisonnement avec sursis 

2ème prévenu : 12 mois d’emprisonnement avec sursis et 20.000 euros d’amende.

Condamnés solidairement, à verser au Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que 2.000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Prévenu : coupable du délit d'exercice illégal 

- 4000 euros d'amende 

- à verser à l’Ordre 1500 € à titre de dommages et intérêts et 1000 € en application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale. 

1er prévenu : 50 000 euros d'amende

2 ème prévenu :

-10 000 euros d'amende et une interdiction d'exercer une activité comptable pendant 5 ans

- publication du jugement

condamnation solidaire à verser au CNOEC : 3.000 € à titre de dommages et intérêts et en application de l’article 375-1 du CPP.

1er prévenu : 10 mois d’emprisonnement avec sursis et 5000 euros d’amende + interdiction d’exercer des activités comptables et une interdiction de gérer pendant 5 ans

2e prévenu : 10 mois d’emprisonnement avec sursis et 5000 euros d’amende + interdiction d’exercer des activités comptables et une interdiction de gérer pendant 3 ans

3ème prévenu : une amende de 10.000 euros avec sursis

Affichage du dispositif pendant une durée de deux mois.

Condamnés solidairement à verser à l’Ordre la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts outre 2.000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

1er prévenu : à 1.000 euros d’amende

2eme prévenu : 3.000 euros d’amende

Condamnation solidaire à verser au CNOEC: 3.000 euros à titre de dommages et intérêts outre 1.000 euros chacun au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Les 2 prévenus sont condamnés solidairement :

- à payer à l'Ordre des experts comptables la somme de 4.000 € en réparation du préjudice moral avec exécution provisoire

- à payer à l'Ordre des experts comptables la somme de 4.000 € en réparation du préjudice moral avec exécution provisoire