Concrétisant les travaux menés depuis près de deux ans avec le greffe des procédures ciblées ont été engagées devant le tribunal de commerce de Bobigny. Leur objet était de faire cesser les inscriptions erronées au registre du commerce, s’agissant des prestations de comptabilité offertes par des professionnels non-inscrits au tableau.
A ce titre, 34 entreprises ont été sélectionnées :

• 13 ont régularisé leur situation avant l’audience ;
• 21 ordonnances ont été rendues :
  - 1 constatant la radiation de l’intéressé ;
  - 12 constatant la régularisation ;
  - 8 liquidant chacune une astreinte de 4 000 euros.
• ces dernières ont été radiées.

Ces procédures ont été efficaces et répondent bien au souci de protection des acteurs de la vie économique. Il est rappelé que, poursuivant le même objectif, les efforts conjugués de l’Ordre, du tribunal de commerce et du parquet ont permis la diffusion de messages de prévention dans les locaux de tribunal de commerce.