Le 14 juin 2019 la Cour d’appel de Paris avait confirmé la déclaration de culpabilité de Monsieur X du chef d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.

C’est ainsi que la peine de 8 mois d’emprisonnement avec sursis simple avait été maintenue, tandis que la cour avait par ailleurs prononcé une peine complémentaire d’interdiction d’exercice dans le domaine comptable.

Le 6 janvier 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejetait le pourvoi de l’illégal.

Cette décision est très importante car elle s’inscrit dans la lignée de celle qui avait été rendue dans un dossier précédent et sanctionne donc les illégaux qui se croient bien fondés à externaliser la tenue comptable à l’étranger. Nous avons donc une jurisprudence désormais claire de la Cour d’appel de Paris sur cette question.