Condamnations
10 mois d’emprisonnement avec sursis + 8000€ d’amende délictuelle + 4500€ D.I.
6 mois d’emprisonnement avec sursis + 2000€ d’amende délictuelle + 3500€ D.I.
12 mois d’emprisonnement avec sursis + 15 000 € d’amende délictuelle + Publication du jugement sur le site de l’OEC
Pers Physique : 4000€ D.I solidaire + 750€ Art 475 + Fermeture définitive de la société
1er prévenu reconnu coupable d'exercice illégal en récidive et condamné à 18 mois d'emprisonnement fermes + 5000 € d'amende
2ème prévenu reconnu coupable de complicité d'exercice illégal et condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis
Les 2 prévenus sont condamnés solidairement à payer 6000 € de D.I. + 2000 € Art.475
15 mois d'emprisonnement + 1500 € D.I. + 1000 € Art.475
12 mois d'emprisonnement avec sursis + 2000 € d'amende + 500 € D.I + 1200 € Art.475 + Interdiction de gérer durant 5 ans
6 mois d'emprisonnement avec sursis + 2000 € d'amende + 5000 € D.I + 1000 € Art.475 + Publication du jugement
1er prévenu - Personne Physique : 4000 € d'amende
2ème prévenu - Personne Morale : 2000 € d'amende
Solidairement : 1000 € D.I + 500 € Art.475
6 mois d'emprisonnement avec sursis + 5000 € d'amende + 2000 € D.I + 1500 € Art.475