Condamnations

1 mois ferme + 5000 € d’amende délictuelle.

Arrêt de la CA de Paris le 28/11/2019
Personne physique : 3 mois avec sursis + 4000€ d’amende délictuelle
Personne morale : 8000 € d’amende
2000 € D.I

3 mois avec sursis + 4300€ d’amende délictuelle

3 mois avec sursis + 10 000€ d’amende délictuelle + 1800€ D.I

2 mois d’emprisonnement avec sursis + 5000€ d’amende +1700€ D.I

6 mois avec sursis + 2000 € d’amende délictuelle + 3200€ D.I + Interdiction de gérer durant 5 ans + Publication dans le Francilien et sur le site

1 an ferme + 1400€ D.I + Publication du jugement + Interdiction d’exercer activité comptable durant 5 ans.

3 mois avec sursis + 2000€ d’amende délictuelle + 2000€ D.I + Publication

1er prévenu : 8 mois d’emprisonnement avec sursis + 10 000€ d’amende délictuelle
2ème Prévenu (EC) : 8 mois d’emprisonnement avec sursis + 10 000€ d’amende délictuelle
3ème prévenu Personne Morale : 20 000€ d’amende délictuelle
Solidaire : 5000€ D.I.