Condamnations

1er prévenu : 10 mois d’emprisonnement avec sursis
2ème prévenu (EC) : 10 mois de prison avec sursis
Solidairement : 7000 € D.I.

3 mois d’emprisonnement avec sursis + 2000€ d’amende délictuelle + 3200 € D.I

3000€ d’amende délictuelle + 1200€ D.I

6 mois d’emprisonnement avec sursis + 2800 € D.I

3000 € d’amende délictuelle + 2000 € D.I

8 mois d’emprisonnement avec sursis + 5000 € d’amende délictuelle + 5000€ D.I

8 mois d’emprisonnement ferme + 10 000 € d’amende délictuelle + 2700€ D.I

4 mois avec sursis + 2800€ D.I + Publication du jugement et Affichage

2 ans d’emprisonnement avec sursis + 2000€ D.I