Condamnations

L'illégal a été condamné à 1 ans de prison avec sursis et 10000 € d'amende. Sa société a été condamnée à 30 000 € d'amende

L'illégale a été condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1500 € d'amende. L'expert-comptable complice a été condamné à 6000 € d'amende correctionnelle

1er prévenu : 10 mois d’emprisonnement avec sursis
2ème prévenu (EC) : 10 mois de prison avec sursis
Solidairement : 7000 € D.I.

3 mois d’emprisonnement avec sursis + 2000€ d’amende délictuelle + 3200 € D.I

3000€ d’amende délictuelle + 1200€ D.I

6 mois d’emprisonnement avec sursis + 2800 € D.I

3000 € d’amende délictuelle + 2000 € D.I

8 mois d’emprisonnement avec sursis + 5000 € d’amende délictuelle + 5000€ D.I

8 mois d’emprisonnement ferme + 10 000 € d’amende délictuelle + 2700€ D.I