Condamnations

Dans cette affaire :

Le 1^er prévenu a été condamné à 1500€ d’amende délictuelle avec sursis

Le 2^ème prévenu expert-comptable a été condamné à 1500€ d’amende délictuelle avec sursis

Le 3^ème prévenu, société d'expertise comptable (personne morale) a été condamné à 3000€ d’amende délictuelle avec sursis

Ils ont également été condamnés à titre solidaire à régler la somme de 1000 € de dommages et intérêts, mais également à 1000 euros au titre de l'article 475 du code de procédure pénale. 

La cour d'appel a confirmé la culpabilité du prévenu et l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ferme avec aménagement sous forme de détention à domicile + 10 000 euros d'amende + interdiction professionnelle et de gérer pendant 10 ans + publication de la décision pendant 6 mois + 3000 euros de dommages-intérêts + 2000 euros d'article 475-1 du CPP

Dans le cadre de ce jugement, le prévenu a été condamné à 12 mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi que 10 000 € d’amende délictuelle,  3000€ de dommages et intérêts, et 1500€ au titre de l' article 475 du code de procédure pénale. 
 

Le prévenu s'est vu condamné à une interdiction de gérer durant 5 ans mais également à une confiscation des scellés. 

La présente décision sera publiée sur le site du Francilien. 

Le tribunal correctionnel de Meaux a condamné une personne physique et sa société, personne morale, dans le cadre d'une situation d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable. 

La personne physique s'est vue condamnée à 10 mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu'une interdiction de gérer durant 10 ans. Au titre de l'article 475 du code de procédure pénale, 2000 euros devront être versés dans le cadre des frais de procédure engagés. 

La personne morale quant à elle, a été condamnée à une amende délictuelle de 12 000 euros, donc 10 000 avec sursis, mais également à 2000 euros au titre de l'article 475 du code de procédure pénale. 

Elles ont également été condamnées à titre solidaire 5000 € de dommages et intérêts.

La décision sera publiée sur le site du Francilien. 

Le prévenu a été condamné à 8 mois d'emprisonnement fermes dans le cadre d'une assignation à domicile avec surveillance électronique (12 mois + 4 mois assortis d'un sursis probatoire pendant 2 ans). 

Il a été également condamné a 4000 euros d'amende délictuelle, 3000 euros de dommages et intérêts, 2000 euros au titre de l'article 475 du code de procédure civile. 

Cette présente condamnation sera publiée sur la revue du Francilien

Le 1^er prévenu  a été condamné à 12 mois d’emprisonnement fermes et 10 000€ d’amende délictuelle

Le 2^ème prévenu a été condamné à 9 mois d’emprisonnement avec sursis + 2000€ d’amende délictuelle ainsi que 1000€ de dommages et intérêts, et à 1000€ au titre de l'article 475 du code de procédure pénale

3^ème prévenu étant une personne morale, cette dernière a été condamnée à 50 000€ d’amende délictuelle

Enfin, de manière solidaire, l'ensemble des condamnés a été condamné à verser 3000€ de dommages et intérêts, ainsi que 1000 euros au titre de l'article 475 du code de procédure pénale. 

Le premier prévenu a été condamné à verser à l'ordre la somme de 1000 euros de dommages-intérêts et 1000 euros d'article 475-1 du CPP.

Le deuxième prévenu a été condamné à verser à l'ordre la somme de 1000 euros de dommages-intérêts et 1000 euros d'article 475-1 du CPP.

Le troisième prévenu a été condamné à verser à l'ordre la somme de 1000 euros de dommages-intérêts et 1000 euros d'article 475-1 du CPP.

Ces condamnations ont été confirmées par la Cour de cassation le 12 avril 2022.

L'illégal a été condamné à :
- 24 mois d’emprisonnement avec sursis,
- 10.000 euros d’amende,
- l’affichage de la décision sur le site de l’ordre
- publication dans le Francilien pendant 6 mois
- interdiction d’exercer l’activité d’expert-comptable pendant 5 ans et toute activité commerciale ou industrielle.
S’agissant des intérêts civils, il est condamné à verser à l’Ordre la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts outre 2.000 euros au titre de l’article 475-1 CPP.

L'illégal a été condamné à :
- 6 mois d’emprisonnement avec sursis
- 20.000 euros d’amende
Sa société à :
- 3.000 euros d’amende.
Sur les intérêts civils, le prévenu et la société ont été condamnés solidairement à régler à l’Ordre la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Ils ont, en outre, été condamnés à payer chacun, la somme de 1.000 euros au titre de l’article 475-1 CPP.