Condamnations

L'illégal a été condamné à :
- 24 mois d’emprisonnement avec sursis,
- 10.000 euros d’amende,
- l’affichage de la décision sur le site de l’ordre
- publication dans le Francilien pendant 6 mois
- interdiction d’exercer l’activité d’expert-comptable pendant 5 ans et toute activité commerciale ou industrielle.
S’agissant des intérêts civils, il est condamné à verser à l’Ordre la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts outre 2.000 euros au titre de l’article 475-1 CPP.

L'illégal a été condamné à :
- 6 mois d’emprisonnement avec sursis
- 20.000 euros d’amende
Sa société à :
- 3.000 euros d’amende.
Sur les intérêts civils, le prévenu et la société ont été condamnés solidairement à régler à l’Ordre la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Ils ont, en outre, été condamnés à payer chacun, la somme de 1.000 euros au titre de l’article 475-1 CPP.

Le prévenu a été condamné :
- à une peine d'emprisonnement de 8 mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans avec obligation d'indemniser la partie civile et le trésor public
- à une peine de 20 000 € d'amende dont 10 000 avec sursis
- à une peine d'interdiction de gérer pendant 5 ans
- à la confiscation des scellés
- à la publication du jugement

Trois condamnations dans la même affaire jugée devant la 11ème chambre correctionnelle section 2 du tribunal judiciaire de Paris :
- prévenu 1 : - 10 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans avec obligation de justifier d’une activité professionnelle et du paiement des sommes dues au trésor public et à l’Ordre des experts-comptables - 5.000€ d’amende - interdiction d’exercer une activité comptable et d’expertise-comptable pendant 2 ans ;
- prévenue 2 : - 8 mois d’emprisonnement avec sursis simple - 5.000€ d’amende - interdiction de gérer pendant deux ans ;
- prévenue 3 (personne morale) : 10 000 € d'amende & 5000 € de DI au bénéfice de l'Ordre

L'illégal a été condamné à 7 mois d'emprisonnement avec sursis et 2000 € d'amende

L'illégale a été condamnée à 5000 € d'amende
Sa société a 8000 € d'amende
Les deux doivent solidairement verser 2000 € de DI à l'Ordre et 800 € au titre de l'art 475-1 du CPP

L'illégal a été condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5000 € d'amende

L'illégal a été condamné à payer 30 000€ d'amende délictuelle

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le premier illégal à 140 jours amende de 50 € ; sa société a été condamnée à 20 000 € d'amende. Un second illégal a été condamné à 6 mois d'emprisonnement ; peine exécutée avec port du bracelet électronique. Une interdiction de gérer pendant 5 ans a été prononcée contre ces deux personnes. 3000 € de DI ont été accordés à l'Ordre des experts comptables