Condamnations

La cour d'appel a confirmé la culpabilité du prévenu et l'a condamné aux peines suivantes : 10 mois d'emprisonnement avec sursis + interdiction de gérer pendant 5 ans. Sur les intérêts civils, le prévenu a été condamné à verser à l'ordre les sommes de 5000 euros de dommages et intérêts, 2000 euros d'article 475-1 du CPP et 1500 euros au titre des frais irrépétibles

La cour d'appel a confirmé la condamnation de l'illégal en première instance (24 mois d'emprisonnement avec sursis + 10.000 euros d'amende délictuelle + 3000 euros de dommages et intérêts et 2000 euros d'article 475-1 du CPP au profit de l'ordre) et l'a condamné aux frais irrépétibles à hauteur de 1500 euros

Les 2 prévenus ont été condamnés à 2 ans d'interdiction d'exercer la profession comptable, mais également à 2.000€ amende, 1500 euros de dommages et intérêts, mais également à 800 euros au titre de l'article 475 du code de procédure pénale.  

Le dispositif du jugement sera publié.

le prévenu a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à verser 4500 € de dommages et intérêts à l'Ordre

Dans le cadre de ce jugement, le prévenu en état de récidive, a été condamné à 8 mois d'emprisonnement pouvant être aménagés sous bracelet électronique. 

Il est également condamné à 3000 euros de dommages et à intérêts, ainsi qu'à 800 euros au titre de l'article 475 du code de procédure pénale.

Dans ce jugement, le prévenu a été condamné à 6 mois fermes d'emprisonnement avec aménagement sous surveillance électronique à domicile.

La condamnation fait également état de 5000€ d’amende délictuelle, 3000€ de dommages et intérêts, et enfin de 2000€ au titre de l'article 475 du code de procédure pénale. 

La cour d'appel a constaté le désistement d'appel de la première prévenue et a confirmé les dispositions du jugement de première instance en ce qu'il l'a condamnée aux peines suivantes : 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3000 euros d'amende délictuelle.

La cour d'appel a confirmé la condamnation de première instance du deuxième prévenu (expert-comptable) à une peine de 6000 euros d'amende délictuelle dont 2000 euros avec sursis.

Solidairement, ils ont été condamnés à régler à l'ordre la somme de 5000 euros de dommages-intérêts et 3000 euros d'article 475-1 du CPP.

La cour d'appel a confirmé la condamnation du prévenu aux peines suivantes : 24 mois d'emprisonnement ferme dont 6 mois avec sursis probatoire de 2 ans + 15.000 euros d'amende délictuelle. Sur les intérêts civils, le prévenu a été condamné à verser à l'ordre la somme de 5000 euros de dommages-intérêts + 3500 euros d'article 475-1 du CPP.

Dans ce jugement du tribunal de Créteil, 3 prévenus ont été condamnés pour exercice illégal de profession d'expert-comptable.

Le 1^er prévenu a été condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000€ d’amende délictuelle. 

Le 2^ème prévenu a été condamné à la même peine.

Le 3^ème prévenu, personne morale a été condamné à 70 000€ d’amende délictuelle

De manière solidaire, ils ont tous été condamné à versé 3000 euros de dommages et intérêts, ainsi qu'à 1200 euros chacun au titre de l'article 475 du code de procédure pénale.