Condamnations

Prévenu : 2000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et financier et 1000 € au titre de l'article 475-1 du CPP à verser au CNOEC

La Cour d'appel a confirmé la culpabilité des prévenus et les a condamnés aux peines suivantes :

- 1er prévenu personne physique : 100 jours amendes d'un montant de 50 euros (soit 5000 euros) + interdiction d'effectuer une prestation de formation professionnelle pendant deux ans;

- 2ème prévenue personne physique : 3 mois d'emprisonnement avec sursis simple + interdiction d’effectuer une prestation de formation professionnelle pendant 2 ans

- 3^ème prévenue PM : 10.000€ d’amende délictuelle

Solidairement, les prévenus ont été condamnés à verser à l'ordre les sommes de 3000€ de dommages-intérêts et 3000€  d'article d'article 475-1 du CPP. 

Le prévenu a été condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à 1000 euros de dommages et intérêts, et à 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 

Dans le cadre de ce jugement, il convient de distinguer la condamnation de l'illégal, de celle de l'expert-comptable mis en cause.

Le prévenu non membre de l'Ordre a été condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 1000 euros de dommages et intérêts et 3000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

L'expert-comptable quant à lui, a été condamné pour complicité d'exercice illégal à 12 mois d’emprisonnement avec sursis, 10.000 € d’amende dont 5.000€ de sursis, 3 ans d’interdiction d’exercice professionnel avec sursis et enfin à une confiscation des sommes saisies. Au titre des dommages et intérêts 1000€, et 3000€ en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Dans le cadre de ce jugement, un expert-comptable a été condamné au délit de complicité de banqueroute, ainsi qu'à 10.000€ d’amende, 2000 euros de dommages et intérêts, et 1000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 

 Il est également fait été de l'affichage de la décision au Tribunal correctionnel de Meaux pendant 2 mois avec exécution provisoire. 

La décision sera publiée dans le francilien avec exécution provisoire.

Le présent jugement fait état d'une condamnation importante.

En effet, le prévenu a été condamné à 3 mois d’emprisonnement avec sursis simple, 3 ans d’interdiction d’exercice de l’activité professionnelle « prestataire de formation professionnelle continue ". 

Il est également mentionné, que le prévenu doit 1.000 euros de dommages et intérêts ainsi qu'à 3.000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 

Prévenu : 15 000 euros d'amende + 3000 euros d'amende avec sursis

A verser au CNOEC, 1000 euros de dommage et intérêts au titre du préjudice moral, et 1000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

La cour d'appel confirme le jugement de première instance condamnant les prévenus aux peines suivantes :

- 1er prévenu condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis;

- 2ème prévenu (expert-comptable) condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis;

- 3ème prévenu (expert-comptable) relaxé.

Solidairement, les prévenus ont été condamnés à verser à l'ordre les sommes de 4000 euros de dommages-intérêts et 3000 euros d'article 475-1 du CPP.

La cour d'appel de Paris a confirmé la culpabilité des prévenues et les a condamnées aux peines suivantes :

- 1ère prévenue personne physique 1000euros d'amende

- 2ème prévenue personne morale : 2000 euros d'amende dont 1000 avec sursis

- 3ème prévenue personne morale : 2000 euros d'amende dont 1000 avec sursis

- 4ème prévenue personne morale : 2000 euros d'amende dont 1000 avec sursis

Solidairement, les prévenues ont été condamnées à verser à l'ordre 1000 euros de dommages-intérêts et 600 euros d'article 475-1 du CPP et 300 euros en cause d'appel