Condamnations

6 mois d’emprisonnement avec sursis + 5 K€ d’amende + 3 K€ D.I + 1K€ Art.475

1 an d’emprisonnement avec sursis + 5 K€ d’amende + 1000 € D.I.+1000 € Art.475

2K€ chacun d’amende avec sursis + 1 K€ D.I. solidaire +1000€ Art.475 solidaire

6 mois d’emprisonnement avec sursis + 5 K€ d’amende + 1€ D.I. + 1500 € Art.475

5 mois d’emprisonnement avec sursis + 2K€ d’amende + 1€ D.I. + 1K€ Art.475

4 mois d’emprisonnement avec sursis + 3K€ d’amende + 1€ D.I + 1K€ Art.475

1an d’emprisonnement ferme + 1000 € D.I. + 1000 € Art.475

1er prévenu : 12 mois avec sursis pour exercice illégal
2ème prévenu : 6 mois avec sursis pour complicité d’E.I.
Solidairement : 5000 € D.I. + 500€ Art.475

4 ans d’emprisonnement dont 30 mois fermes + 5000 € D.I + 5000 € Art.475 + Interdiction définitive d’exercer une profession en rapport avec la comptabilité.
En appel : 3 ans d’emprisonnement avec sursis + 2000 € Art.475 pour l’appel