Condamnations

2000 € d’amende avec sursis + 500 € D.I. + 1000 € art.475

1er prévenu : 6 mois d'emprisonnement avec sursis + 10 000 € d’amende
2ème prévenu : 6 mois d’emprisonnement avec sursis + 10 000 € d’amende
Solidairement : 1000 € D.I. + 2000 € Art.475 chacun + Publication du jugement

1 000 € d’amende chacune (2 condamnations)

2 000 € d’amende avec sursis + 1000 € D.I. + 800 € Art.475.

4 mois d’emprisonnement avec sursis + 2000 € D.I.

5k€ d’amende dont 2k€ avec sursis + 1500 € D.I + 1500 € Art.475

1 an d’emprisonnement avec sursis + 1€ D.I. + 1500 € Art.475

2 500 € d’amende

4 mois d’emprisonnement avec sursis + 3 000 € d’amende + 1€ D.I. + 1500 € Art.475