Condamnations

Prévenu : 

-peine de 120 jours-amende d'un montant de 150 euros, soit l’équivalent d’une amende de 18.000 euros. Chaque jour-amende non payé correspond à un jour de prison, soit en l’espèce un maximum de 4 mois d’emprisonnement en cas de non-paiement.  

- à verser au Conseil National de l'Ordre des Experts-Comptables, reçu en sa constitution de partie civile : 

• 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
• 1.800 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. 

1er prévenu (expert-comptable):  6 mois d’emprisonnement avec sursis 

2ème prévenu : 12 mois d’emprisonnement avec sursis et 20.000 euros d’amende.

Condamnés solidairement, à verser au Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que 2.000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Prévenu : coupable du délit d'exercice illégal 

- 4000 euros d'amende 

- à verser à l’Ordre 1500 € à titre de dommages et intérêts et 1000 € en application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale. 

1er prévenu : 50 000 euros d'amende

2 ème prévenu :

-10 000 euros d'amende et une interdiction d'exercer une activité comptable pendant 5 ans

- publication du jugement

condamnation solidaire à verser au CNOEC : 3.000 € à titre de dommages et intérêts et en application de l’article 375-1 du CPP.

1er prévenu : 10 mois d’emprisonnement avec sursis et 5000 euros d’amende + interdiction d’exercer des activités comptables et une interdiction de gérer pendant 5 ans

2e prévenu : 10 mois d’emprisonnement avec sursis et 5000 euros d’amende + interdiction d’exercer des activités comptables et une interdiction de gérer pendant 3 ans

3ème prévenu : une amende de 10.000 euros avec sursis

Affichage du dispositif pendant une durée de deux mois.

Condamnés solidairement à verser à l’Ordre la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts outre 2.000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

1er prévenu : à 1.000 euros d’amende

2eme prévenu : 3.000 euros d’amende

Condamnation solidaire à verser au CNOEC: 3.000 euros à titre de dommages et intérêts outre 1.000 euros chacun au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Les 2 prévenus sont condamnés solidairement :

- à payer à l'Ordre des experts comptables la somme de 4.000 € en réparation du préjudice moral avec exécution provisoire

- à payer à l'Ordre des experts comptables la somme de 4.000 € en réparation du préjudice moral avec exécution provisoire

Prévenu :

- 25 000 euros d'amende,

- privation de son droit d'éligibilité pour une durée de 5 ans,

- publication du dispositif aux portes du tribunal de commerce de Meaux, et dans le Francilien

- 2000e d'amende en réparation du préjudice subit par le CNOEC, ainsi que 1500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

1er prévenu : 4 mois d’emprisonnement délictuel avec sursis, ainsi qu’une amende délictuelle d’un montant de 12.000 euros

2e prévenu : 30.000 euros d’amende

Condamnation solidaire à verser au CNOEC : 2.000 euros au titre du préjudice moral subi, outre 600 euros chacun au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.