Condamnations

La cour d'appel confirme le jugement de première instance condamnant les prévenus aux peines suivantes :

- 1er prévenu condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis;

- 2ème prévenu (expert-comptable) condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis;

- 3ème prévenu (expert-comptable) relaxé.

Solidairement, les prévenus ont été condamnés à verser à l'ordre les sommes de 4000 euros de dommages-intérêts et 3000 euros d'article 475-1 du CPP.

La cour d'appel de Paris a confirmé la culpabilité des prévenues et les a condamnées aux peines suivantes :

- 1ère prévenue personne physique 1000euros d'amende

- 2ème prévenue personne morale : 2000 euros d'amende dont 1000 avec sursis

- 3ème prévenue personne morale : 2000 euros d'amende dont 1000 avec sursis

- 4ème prévenue personne morale : 2000 euros d'amende dont 1000 avec sursis

Solidairement, les prévenues ont été condamnées à verser à l'ordre 1000 euros de dommages-intérêts et 600 euros d'article 475-1 du CPP et 300 euros en cause d'appel

La cour d'appel a confirmé la condamnation de l'illégal en première instance (24 mois d'emprisonnement avec sursis + 10.000 euros d'amende délictuelle + 3000 euros de dommages et intérêts et 2000 euros d'article 475-1 du CPP au profit de l'ordre) et l'a condamné aux frais irrépétibles à hauteur de 1500 euros

La cour d'appel a confirmé la culpabilité du prévenu et l'a condamné aux peines suivantes : 10 mois d'emprisonnement avec sursis + interdiction de gérer pendant 5 ans. Sur les intérêts civils, le prévenu a été condamné à verser à l'ordre les sommes de 5000 euros de dommages et intérêts, 2000 euros d'article 475-1 du CPP et 1500 euros au titre des frais irrépétibles

Les 2 prévenus ont été condamnés à 2 ans d'interdiction d'exercer la profession comptable, mais également à 2.000€ amende, 1500 euros de dommages et intérêts, mais également à 800 euros au titre de l'article 475 du code de procédure pénale.  

Le dispositif du jugement sera publié.

le prévenu a été condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à verser 4500 € de dommages et intérêts à l'Ordre

Dans le cadre de ce jugement, le prévenu en état de récidive, a été condamné à 8 mois d'emprisonnement pouvant être aménagés sous bracelet électronique. 

Il est également condamné à 3000 euros de dommages et à intérêts, ainsi qu'à 800 euros au titre de l'article 475 du code de procédure pénale.

Dans ce jugement, le prévenu a été condamné à 6 mois fermes d'emprisonnement avec aménagement sous surveillance électronique à domicile.

La condamnation fait également état de 5000€ d’amende délictuelle, 3000€ de dommages et intérêts, et enfin de 2000€ au titre de l'article 475 du code de procédure pénale. 

La cour d'appel a constaté le désistement d'appel de la première prévenue et a confirmé les dispositions du jugement de première instance en ce qu'il l'a condamnée aux peines suivantes : 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3000 euros d'amende délictuelle.

La cour d'appel a confirmé la condamnation de première instance du deuxième prévenu (expert-comptable) à une peine de 6000 euros d'amende délictuelle dont 2000 euros avec sursis.

Solidairement, ils ont été condamnés à régler à l'ordre la somme de 5000 euros de dommages-intérêts et 3000 euros d'article 475-1 du CPP.