Condamnations

Action publique : reconnu coupable d'exercice illégal - peine ajournée au 07/11/2014
Action civile : 3 000 € D.I. + 1 500 € Art.475

8 mois d'emprisonnement ferme + 1000 € D.I. + 1000 € Art.475

30 K€ d’amende dont 20 K€ avec sursis + 1500 € D.I. + 1000 € Art.475

1ER prévenu : 12 mois d’emprisonnement ferme + Interdiction définitive de gérer
2ème prévenu : 5000 € d’amende
Solidairement : 3K € D.I. + 2K € Art.475

6 mois fermes + 2 000 € d'amende + 1000 € D.I. + 800 € Art.475 + Publication

4 mois d’emprisonnement avec sursis + 1 K€ D.I. + 1K€ Art.475

6 mois d’emprisonnement avec sursis + 1 € D.I. + 1000 € Art.475

Peine ajournée (renvoi au 16/05/2014) + 2K€ D.I. + 2K€ Art.475

100 jours amende de 100 €/jour + 3K€ D.I.