Condamnations

10 K€ d'amende + 2 K€ D.I. + 1 K€ Art.475

120 jours amende de 100€ + 2K€ D.I + 1500 € Art.475

2014 : le 19 juin, à la Chambre Correctionnel du TGI de Lille, une prévenue a été reconnue coupable des faits d’exercice illégal de la profession condamnée à :
1 an d’emprisonnement avec sursis simple
7 000 € d’amendes
1 500 € dommages et intérêts
Interdiction de gérer pendant 5 ans
Affichage et diffusion du dispositif du Jugement dans deux journaux (La Voix du Nord et Direct Matin)

18 mois d'emprisonnement avec sursis + 20 000 € d'amende + 2 000 € D.I. + 1500 € Art.475

Amende de 7500 € dont 5000 € avec sursis + 1000 € D.I. + 1000 € Art.475

4 mois d'emprisonnement avec sursis +
1 000 € D.I. + 1 000 € Art.475

6 mois d'emprisonnement avec sursis +
8 000 € d'amende + 3 000 € D.I. + 1 000 € Art.475

En récidive : 6 mois d’emprisonnement ferme avec mandat de dépôt décerné à l’audience.

5000 € d’amende + 3 000 € D.I. solidaire + 750 € Art.475 chacun