Condamnations

Le Tribunal correctionnel de Grasse a le 15 février 2015, condamné M.X pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable aux peines suivantes : 5000€ de dommages et intérêts 3000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale

10 mois d'emprisonnement avec sursis + 4000 € d'amende + 1500€ de D.I. + 800€ Art.475

100 jours amende de 100€/Jour + 3K€ D.I + 800 € Art.475

Le Tribunal de Commerce de Marseille, le 5 février 2015, condamné Mme X.X. pour exercice illégal de la profession d'expert comptable aux peines suivantes : cessation de tout acte relevant de l’article 2 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 à compter de la signification de l’ordonnance sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant le délai d’un mois 500 € au tire de l’article 700 du code de procédure civile

1 an d'emprisonnement avec sursis + 15 K€ d'amende + Interdiction définitive d'exercer la profession de comptable + 3K€ D.I + 1K€ Art475

2014 : le 5 décembre, à la Chambre correctionnel du TGI de Lille, un prévenu a été reconnu coupable des faits d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable a été condamné à :
6 mois d’emprisonnement assortis d’un sursis simple
5 000 € d’amende
3 500 € de dommages et intérêts

1ER prévenu : 6 mois d’emprisonnement avec sursis
2ème prévenu : 3000 € d’amende
3ème prévenu (sté): 6000 € d'amende
Pour l'ensemble des prévenus : confiscation des scellés
Solidairement : 1K € D.I. + 450 € Art.475 + Publication + Affichage

10 K€ d'amende + 2 K€ D.I. + 1 K€ Art.475

Peine ajournée au 16/04/2015, si paiement avant : 3 K€ D.I. + 1500 € Art.475