Condamnations

500 € D.I.

7 500 € d'amende + 1 000 € D.I. + 1 000 € Art.475

30 000 € d'amende dont 20 000 avec sursis + 2500 € D.I. + 1500 € Art.475

1er prévenu : 3 mois d'emprisonnement avec sursis
2ème prévenue : 3 mois d'emprisonnement avec sursis
Solidaire : 1000 € D.I. + 750 € Art.475

1 500 € d'amende + 4 000 € D.I. + 500 € Art.475

Le Tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a le 15 avril 2015, condamné Mme X.X. pour exercicie illégal de la profession d'expert comptable aux peines suivantes : Deux ans d'emprisonnement avec sursis, 5 000 € d’amende, 500€ en réparation du préjudice moral 1000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

1 500 € d'amende + 1500 € D.I + 800€ Art.475

1 mois avec sursis + 600€ d'amende + 600 € D.I + 500 € Art.475

18 mois d'emprisonnement ferme avec mandat d'arrêt + Interdiction de gérer durant 5 ans + 3K€ D.I. + 1500€ + Publication