Condamnations

1er prévenu : 10 000 € d’amende
2ème prévenu : 1 000 € d’amende avec sursis
Solidaire : 2000 € DI + 500 € Chacun Art.475

La Cour d'Appel de GRENOBLE a, en date du 12 novembre 2015, confirmé l'Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en ce qu'il a ordonné à M. T. et la Société D. la cessation immédiate de toutes prestations, activités ou missions de comptabilité relevant des activités visées par l'Ordonnance du 19 septembre 1945 sous astreinte de 500 € par jour de retard. Y ajoutant, la Cour d'Appel a condamné M. T. à payer au Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes, une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PP : 2000 € d'amende, dont 1400€ avec sursis + 500 € D.I. + 200 € Art.475
PM : 8000 € d'amende dont 4000€ avec sursis + 500€ D.I. + 200€ Art.475

La Cour d'Appel de LYON a, en date du 22 octobre 2015, confirmé l'Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance LYON en ce qu’il a débouté la Société A. de sa demande de rétractation de l’Ordonnance aux fins d’autorisation de constat. Y ajoutant, la Cour d’Appel de LYON a condamné la Société A. à verser la somme de 1 500 € au Conseil Régional d l’Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes.

La Cour d'Appel de LYON a, en date du 20 octobre 2015, confirmé l'Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de LYON en ce qu'il a condamné Mme P. et la Société A. à cesser immédiatement toutes prestations, activités ou missions de comptabilité relevant des activités visées par l'Ordonnance du 19 septembre 1945 sous astreinte de 1 000 € par jour de retard. Y ajoutant, la Cour d'Appel a condamné Mme P. et la Société A. à payer solidairement au Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes, la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS a, en date du 13 octobre 2015, ordonné la cessation immédiate de toutes prestations, activités et missions de comptabilité relevant des activités visées par l’Ordonnance du 19 septembre 1945 par la SAS Société G. et Monsieur B., sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la notification de ladite ordonnance et condamné solidairement ces derniers à payer au Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le Tribunal de Grande Instance de LYON a, en date du 12 octobre 2015, donné force exécutoire à l’accord intervenu entre les parties aux termes duquel la SARL S., l’association P. et Madame P., qui reconnaissent qu’une partie de leur activité constituait un exercice illégal de la profession d’Expert-Comptable, ont confié les dossiers de comptabilité de leurs clients à des Cabinets d’expertise-comptable et s’engagent d’une part à cesser toute activité relevant de l’Ordonnance du 19 septembre 1945, sous peine d’astreinte de 2 000 € par jour de retard à compter de l’Ordonnance et d’autre part à régler au Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables une somme de 3 000 € correspondant aux frais engagés, moyennant un versement immédiat de 1 500 € et le solde à raison de 100 € par mois.

8 mois d’emprisonnement ferme + 10 000 € d'amende + 1000€ D.I + 700€ Art.475

Le Tribunal Correctionnel de THONON LES BAINS a, en date du 22 septembre 2015, reconnu Madame B. coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné celle-ci à 4 mois de prison avec sursis outre 5 000 € d'amende ainsi qu'à l'interdiction d'exercice de la profession d'Expert-Comptable pendant 5 ans. Le Tribunal a également reconnu Monsieur B. coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné ce dernier à 12 mois de prison avec sursis, outre 15 000 € d'amende ainsi qu'à l'interdiction d'exercice de l'activité d'Expert-Comptable pendant une durée de 5 ans et enfin à une faillite personne pour une durée de 15 ans. De manière conjointe et solidaire, ils ont été condamnés à payer au CSOEC, la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts outre 800 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Ils ont également été condamnés à payer 1 € à titre de dommages et intérêts à l'Ordre des Avocats outre 400 € de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale