Condamnations

8 mois d’emprisonnement ferme + 10 000 € d'amende + 1000€ D.I + 700€ Art.475

Le Tribunal Correctionnel de THONON LES BAINS a, en date du 22 septembre 2015, reconnu Madame B. coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné celle-ci à 4 mois de prison avec sursis outre 5 000 € d'amende ainsi qu'à l'interdiction d'exercice de la profession d'Expert-Comptable pendant 5 ans. Le Tribunal a également reconnu Monsieur B. coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné ce dernier à 12 mois de prison avec sursis, outre 15 000 € d'amende ainsi qu'à l'interdiction d'exercice de l'activité d'Expert-Comptable pendant une durée de 5 ans et enfin à une faillite personne pour une durée de 15 ans. De manière conjointe et solidaire, ils ont été condamnés à payer au CSOEC, la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts outre 800 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Ils ont également été condamnés à payer 1 € à titre de dommages et intérêts à l'Ordre des Avocats outre 400 € de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale

5000 € d'amende dont 4000 € avec sursis + 1000 € D.I. + 1000 € Art.475

1er prévenu : 4 mois d'emprisonnement avec sursis + 5000 € d'amende + 500€ Art.475
2ème prévenue : Interdiction de gérer durant 2 ans + 300 € ART.475
Solidairement : 1500 € D.I

500 € d'amende + 500 € (DI et Art475)

3 mois d'emprisonnement avec sursis + 2 500 € D.I. + 1 500 € Art.475

12 mois d'emprisonnement avec sursis + 1 500 € D.I. + 1 200 € Art.475 + Publication Francilien + Site

1 000 € d'amende + 1 000 € D.I. + 800 € Art.475

Le Tribunal de Commerce d'Avignon a le 2 Juin 2015, condamné Mme X.X. pour exercicie illégal de la profession d'expert comptable aux peines suivantes : cessation de tout acte relevant de l’article 2 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 à compter de la signification de l’ordonnance sous astreinte provisoire de 1000 euros par jour de retard pendant le délai d’un mois 1500 € au tire de l’article 700 du code de procédure civile