Condamnations

2 ans d’emprisonnement dont 1 ferme + 50 000 € d’amende + 26 751.20 € D.I. + 3 000 € Art.475 (dont blanchiment d’exercice illégal)

1er Prévenu : 5 000 € d'amende +1 000 € Art.475
2ème Prévenu : 7 000 € d'amende + 1 000 € Art.475
2 500 € D.I.

2016 : le 9 février 2016 la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel de Douai, confirmation du jugement du Tribunal correctionnel de Valenciennes du 23 octobre 2014 reconnaissant l’exercice illégal de la profession condamné à :
18 mois d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve de 2 ans
3 000 € de dommages et intérêts
Publication d’un communiqué dans un organisme de presse de notre choix

3000 € d’amende + 3000 € D.I. + 800 € Art.475

Le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE a, en date du 3 février 2016, pris acte d’une part, de l’engagement de la Société M. et Monsieur M. de cesser toutes activités relevant de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 et d’autre part, du remboursement par ceux-ci de l’ensemble des frais engagés par le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes dans le cadre de ses mesures d’instruction.

1er prévenu : 18 mois d’emprisonnement dont 12 mois avec sursis + 500€ Art.475
2ème prévenu : 6 mois d’emprisonnement avec sursis + 500 € Art.475
3ème prévenu : 500 € Art.475
Pour les 3 : Saisie des avoirs immobiliers pour blanchiment EI + Affichage de la décision et Publication dans le Francilien et Site.

Le Tribunal Correctionnel de LYON a, en date du 28 janvier 2016, déclaré Mme P. coupable des délits reprochés et l'a condamnée à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 3 000 € de dommages et intérêts et 1 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

6 mois d'emprisonnement avec sursis + 5000 € d'amende + 1000 € D.I + 1000 € Art.475

Le Tribunal Correctionnel de LYON a, en date du 14 janvier 2016, déclaré la Société S. et Madame E. à titre personnel, coupables du délit d’exercice illégal de la profession d’Expert-Comptable, pour les faits postérieurs au 21 avril 2012. En répression, la Société S. a été condamnée au paiement de la somme de 5 000 € à titre d’amende et Madame E. à deux mois d’emprisonnement avec sursis. Enfin, la Société S.. et Madame E. ont été condamnées conjointement et solidairement à payer au Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts et 1 500 € sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.