Condamnations

La Cours d'Appel de Paris a infirmé le jugement de relaxe du 12/05/2015 et a condamné à
10 000 € d'amende + 5 000 € D.I. + 3 000 € Art.475

Lors de l’audience du 18 mai 2016 près le Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, Mme XX a été reconnue coupable des faits d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable et a été condamnée : 7 500 € d’amende, 1500 € au titre du préjudice moral 1.500 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale,

Le Président du Tribunal de Grande Instance de LYON a, en date du 17 mai 2016, ordonné à la SARL C. de cesser toute prestation de comptabilité relevant des dispositions de l’article 2 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945, sous peine d’astreinte de 5 000 € par infraction constatée et condamné celle-ci à payer au Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des dépens de l’instance.

1er prévenu : 5 000 € d'amende
2ème prévenu (expert-comptable pour complicité et Recel de documents issus de l'exercice illégal) : 2 000 € d'amende
+ 1 000 € D.I. solidaires + 600 € Art.475 chacun

La Cour d'Appel de GRENOBLE a, en date du 2 mai 2016, confirmé le jugement du Tribunal Correctionnel de BOURGOIN-JALLIEU en ce qu'il avait déclaré Monsieur XX coupable du délit d'exercice illégal de la profession d'Expert-Comptable et condamné Monsieur XX et Madame YY à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis. En outre, la Cour a confirmé la condamnation de Monsieur XX au paiement de la somme de 12 000 € à titre de dommages et intérêts, outre 1 500 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, y ajoutant une condamnation supplémentaire de 1 000 € sur le même fondement. Enfin, la Cour a confirmé l'interdiction de Monsieur XX et de Madame YY d'exercer toute activité professionnelle concernant la comptabilité ainsi que diriger, administrer, gérer ou contrôler toute entreprise commerciale ou industrielle.

60 jours amende de 20€/jour + 1€ D.I + 800€ Art.475 + Publication du jugt

Le Tribunal correctionnel d’Avignon a le 14 mars 2016, condamné M. X.X pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable et abus de confiance aux peines suivantes :
Un an d'emprisonnement avec sursis,
5 000 € d’amende,
5 ans d’interdiction de gérer,
1 000 € de dommages et intérêts,
500 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Le Tribunal Correctionnel de GRENOBLE a rendu un jugement en deux temps. Le 15 septembre 2015, il a déclaré Monsieur B. coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné ce dernier au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts et 800 € sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale. En outre, par jugement du 15 mars 2016, ce même Tribunal a également condamné Monsieur B. à une amende de 3 000 €.

Le Tribunal Correctionnel de PRIVAS a, en date du 10 mars 2016, reconnu la Société B. et Madame R. coupables du délit d’exercice illégal de la profession d’Expert-Comptable et a prononcé la fermeture de ladite structure à titre de sanction. En outre, Madame R. a été condamnée à une amende de 15 000 € et a été interdite d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, gérer ou contrôler une société pendant 5 ans. Enfin, les prévenues ont été condamnées solidairement à payer au Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts et 1 000 € au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.