Condamnations

1 000 € D.I + 800 € Art.475

1 an d'emprisonnement avec sursis + 10 000 € d'amende + 3 000 € D.I + 2 000 € Art.475

Le Tribunal correctionnel de Marseille a le 7 octobre 2015, condamné M X.X. pour exercicie illégal de la profession d'expert comptable aux peines suivantes :
3 ans d’emprisonnement avec sursis mise à l’épreuve assorti de l’obligation d’indemniser les victimes
interdiction d’exercer la profession d’expert-comptable et de comptable durant 5 années
1.000 € à titre de dommages intérêts

4 mois d'emprisonnement avec sursis + 2 000 € D.I + 1 000 € Art.475

1 an d'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt + 1 000 € D.I + 1 000 € Art.475

Arrêt de la Cours d'Appel de Paris
3 mois d'emprisonnement avec sursis + 4 000 € d'amende + 1 000 € D.I + 1 000 € Art.475

6 000 € d'amende dont 3 000 € avec sursis + 1 000 € D.I + 800 € Art.475

8 mois d'emprisonnement avec sursis + 2 500 € D.I + 1 500 € Art.475

2016 : le 4 juillet 2016, la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel de Douai a confirmé la condamnation pour exercice illégal de la profession par le Tribunal correctionnel de Valenciennes le 29 janvier 2015. Les deux prévenus sont condamnés conjointement à :
2 300 € de dommages et intérêts