Condamnations

Le Tribunal Correctionnel de GRENOBLE a rendu un jugement en deux temps. Le 15 septembre 2015, il a déclaré Monsieur B. coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné ce dernier au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts et 800 € sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale. En outre, par jugement du 15 mars 2016, ce même Tribunal a également condamné Monsieur B. à une amende de 3 000 €.

Le Tribunal Correctionnel de PRIVAS a, en date du 10 mars 2016, reconnu la Société B. et Madame R. coupables du délit d’exercice illégal de la profession d’Expert-Comptable et a prononcé la fermeture de ladite structure à titre de sanction. En outre, Madame R. a été condamnée à une amende de 15 000 € et a été interdite d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, gérer ou contrôler une société pendant 5 ans. Enfin, les prévenues ont été condamnées solidairement à payer au Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts et 1 000 € au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

2 ans d’emprisonnement dont 1 ferme + 50 000 € d’amende + 26 751.20 € D.I. + 3 000 € Art.475 (dont blanchiment d’exercice illégal)

1er Prévenu : 5 000 € d'amende +1 000 € Art.475
2ème Prévenu : 7 000 € d'amende + 1 000 € Art.475
2 500 € D.I.

2016 : le 9 février 2016 la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel de Douai, confirmation du jugement du Tribunal correctionnel de Valenciennes du 23 octobre 2014 reconnaissant l’exercice illégal de la profession condamné à :
18 mois d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve de 2 ans
3 000 € de dommages et intérêts
Publication d’un communiqué dans un organisme de presse de notre choix

3000 € d’amende + 3000 € D.I. + 800 € Art.475

Le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE a, en date du 3 février 2016, pris acte d’une part, de l’engagement de la Société M. et Monsieur M. de cesser toutes activités relevant de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 et d’autre part, du remboursement par ceux-ci de l’ensemble des frais engagés par le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes dans le cadre de ses mesures d’instruction.

1er prévenu : 18 mois d’emprisonnement dont 12 mois avec sursis + 500€ Art.475
2ème prévenu : 6 mois d’emprisonnement avec sursis + 500 € Art.475
3ème prévenu : 500 € Art.475
Pour les 3 : Saisie des avoirs immobiliers pour blanchiment EI + Affichage de la décision et Publication dans le Francilien et Site.

Le Tribunal Correctionnel de LYON a, en date du 28 janvier 2016, déclaré Mme P. coupable des délits reprochés et l'a condamnée à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 3 000 € de dommages et intérêts et 1 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.