Condamnations

1 000 € d'amende + 500 € D.I + 500 € Art.475

20 mois d'emprisonnement avec sursis + Interdiction de gérer pendant 5 ans + 2 000 € D.I + 800 € Art.475

1 000 € D.I + 800 € Art.475

1 an d'emprisonnement avec sursis + 10 000 € d'amende + 3 000 € D.I + 2 000 € Art.475

Le Tribunal correctionnel de Marseille a le 7 octobre 2015, condamné M X.X. pour exercicie illégal de la profession d'expert comptable aux peines suivantes :
3 ans d’emprisonnement avec sursis mise à l’épreuve assorti de l’obligation d’indemniser les victimes
interdiction d’exercer la profession d’expert-comptable et de comptable durant 5 années
1.000 € à titre de dommages intérêts

4 mois d'emprisonnement avec sursis + 2 000 € D.I + 1 000 € Art.475

1 an d'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt + 1 000 € D.I + 1 000 € Art.475

Arrêt de la Cours d'Appel de Paris
3 mois d'emprisonnement avec sursis + 4 000 € d'amende + 1 000 € D.I + 1 000 € Art.475

6 000 € d'amende dont 3 000 € avec sursis + 1 000 € D.I + 800 € Art.475