Condamnations

12 mois d’emprisonnement avec sursis + 15 000 € d’amende délictuelle + Publication du jugement sur le site de l’OEC
Pers Physique : 4000€ D.I solidaire + 750€ Art 475 + Fermeture définitive de la société

1er prévenu reconnu coupable d'exercice illégal en récidive et condamné à 18 mois d'emprisonnement fermes + 5000 € d'amende
2ème prévenu reconnu coupable de complicité d'exercice illégal et condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis
Les 2 prévenus sont condamnés solidairement à payer 6000 € de D.I. + 2000 € Art.475

15 mois d'emprisonnement + 1500 € D.I. + 1000 € Art.475

12 mois d'emprisonnement avec sursis + 2000 € d'amende + 500 € D.I + 1200 € Art.475 + Interdiction de gérer durant 5 ans

6 mois d'emprisonnement avec sursis + 2000 € d'amende + 5000 € D.I + 1000 € Art.475 + Publication du jugement

1er prévenu - Personne Physique : 4000 € d'amende
2ème prévenu - Personne Morale : 2000 € d'amende

Solidairement : 1000 € D.I + 500 € Art.475

6 mois d'emprisonnement avec sursis + 5000 € d'amende + 2000 € D.I + 1500 € Art.475

8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis + 3000 € D.I + 1500 € Art.475

3000 € d'amende + 2210 € D.I + 3000 € de frais d'huissier + 1500 € Art.475 + Interdiction de gérer durant 5 ans