Condamnations

Reconnus coupables d'EI - 

• Monsieur H : interdiction de gérer pendant 5 ans
• Monsieur R : 6 mois d’emprisonnement avec sursis simple + 1000€ amende + interdiction de gérer 5 ans
• Solidairement à 300€ euros d'amende
• 500€ au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. 

Prévenu reconnu coupable d’EI : 

• 12 mois d’emprisonnement dont 6 mois avec sursis
• mise à l’épreuve pendant 2 ans (6 mois fermes)  
• interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de 10 ans
• Dommages et intérêts : 3.500 €
• 2.000€ au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Reconnue coupable d’EI :

•  Madame F : 1000 € avec sursis
•  Société S : 4000 € avec sursis
• 2500 € pour l'Ordre

Déclarés coupables et condamnés :

• Madame B : 4 mois d’emprisonnement avec sursis simple ; 5.000 euros d’amende ; interdiction d’être formateur pendant 2 ans ; dispense d’inscription de la condamnation au B2 ;  
• Monsieur S  : 180 jours-amende à hauteur de 40 euros ; interdiction d’être formateur pendant 2 ans ; inscription de la condamnation au B2
• 1.500 euros de dommages et intérêts 
• 800 euros chacun au titre de l’article 475-1 CPP.

Reconnue coupable d’EI :

• 10.000 euros d’amende

• 3.000 de dommages et intérêts

• 5.000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale

Reconnue coupable d’EI :
18 mois d’emprisonnement ferme dont 8 mois avec sursis probatoire pendant 24 mois avec notamment obligation d’exercer une activité professionnelle, obligation de suivre une formation, obligation de réparer ou tout ou partie le préjudice des parties civiles, 5 ans d’interdiction de gérer et d’exercice de certaines activités, obligation de payer sa dette au trésor public, 15.000 € d’amende à titre de peine principale.

Reconnue coupable d’EI : 

• 4 mois d’emprisonnement avec sursis.
• 3.000 € à titre de dommages et intérêts
• 1.500 € en application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale 

Reconnue coupable d’EI :

• 6 mois d’emprisonnement avec sursis
• 30.000€ amende
• révocation sursis de 4.000€ d’amende
• privation des droits civiques pendant 5 ans
• interdiction de gérer pendant 10 ans
• Dommages et intérêts :  2.000€
• Amende de 800 euros au titre de l'article 475-1 Code de procédure pénale

Reconnue coupable d’EI :

1 an d’emprisonnement avec sursis

10 000 euros d’amende

1000 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 475-1 du CPP